II. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et description des Contenus

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « C.G.U. ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet.

Lumiheart met à la disposition des internautes, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de contenus visant à lui permettre notamment de prendre connaissance de l’activité de Lumiheart et des produits et services que Lumiheart peut proposer au public (ci-après les « Contenus »).

Les Contenus proposés par Lumiheart au titre des présentes C.G.U. sont gratuits.

Les présentes C.G.U. ne concernent pas l’utilisation de Lumibowls et/ou de l’application du même nom.

III. Réclamation – Assistance technique

Le service client de Lumiheart peut être contacté via le formulaire de contact accessible en cliquant ici.

IV. Champ d’application, acceptation et modification des C.G.U.

Les C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes peuvent consulter le Site Internet et prendre connaissance des Contenus

L’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Site Internet et/ou des Contenus implique(nt) l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes C.G.U. par l’internaute.

Les présentes C.G.U. pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’internaute.

V. Accès et disponibilité du Site Internet et des Contenus

Lumiheart fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site Internet disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site Internet.

Toutefois, Lumiheart se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions du Site Internet seront, dans la mesure des possibilités de Lumiheart, préalablement notifiées à l’internaute, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site Internet. En cas d’urgence, Lumiheart se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie du Site Internet pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions du Site Internet ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’internaute.

A ce titre, Lumiheart est tenue d’une obligation de moyens.

VI. Garanties – Responsabilités

a. Garanties de l’internaute

En accédant au Site Internet, l’internaute déclare, garantit et s’engage à :
 accéder et utiliser le Site Internet et les Contenus y afférents en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes C.G.U. ;

 ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Lumiheart destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Contenus ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou des Contenus ;

 ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Contenus à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de Lumiheart et/ou des internautes, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Lumiheart et/ou de tiers, en ce compris les internautes ;

 ne pas commercialiser directement ou indirectement les Contenus et/ou l’accès aux Contenus et/ou au Site Internet ;

 ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site Internet qu’il contient, notamment les Contenus, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Lumiheart et/ou les internautes ;

 ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou des Contenus à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

 ne pas limiter l’accès et l’utilisation du Site Internet et/ou des Contenus;

 ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site Internet et/ou des Contenus ;

 s’assurer que l’utilisation du Site Internet n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site Internet, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Lumiheart, des autres l’internautes et/ou des tiers.

 ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de  » hacking « .

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’internaute est informé que Lumiheart aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

VII. Publicité

Lumiheart se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site Internet, en ce compris dans le cadre des Contenus.

VIII. Limitation de responsabilité

L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet, ainsi que des Contenus auxquels il accède depuis le Site Internet.

Lumiheart ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’internaute qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet.

L’internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Lumiheart, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Site Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les Site Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de Lumiheart ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits Site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, Lumiheart ne saurait être responsable :

 en cas d’indisponibilité du Site Internet et/ou des Contenus pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’internaute, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

 en cas d’utilisation du Site Internet par tout internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.U. ;

 dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Lumiheart a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site Internet (ii) suite à l’accès au Site Internet et/ou auxdits Contenus par un l’internaute non autorisé.

Lumiheart ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Contenus.

Plus particulièrement, Lumiheart ne saurait garantir l’internaute sur les problèmes de vitesses d’accès au Site Internet et/ou aux Contenus et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’internaute des Contenus et la qualité des Contenus et accessibles au moyen du Site Internet.

IX. Force majeure

La responsabilité de Lumiheart ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

X. Propriété intellectuelle

A. Droits d’auteur sur le Site Internet

Lumiheart est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que des Contenus (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus). Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou des Contenus par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Lumiheart, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou des Contenus engage la responsabilité pénale et civile de l’internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

L’internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et/ou aux Contenus mis à disposition par Lumiheart ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’internaute.

L’accès au Site Internet et aux Contenus est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes C.G.U. et exclut notamment l’accès aux Contenus et/ou au Site Internet en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, et des Contenus.

B. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Lumiheart et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Contenus mis à disposition par Lumiheart, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

C. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou dans le cadre des Contenus, en direction d’autres Sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Lumiheart.

Aucun internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l’accès aux Contenus et ce, par quelconque procédé technique destiné à procéder à l’aspiration de tout ou partie des Contenus.

La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Lumiheart.

D. Bases de données

L’internaute reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Contenus, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Contenus, sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des internautes par Lumiheart en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’internaute s’interdit de procéder à :
 l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Contenus, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Lumiheart ;

 la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Contenus, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Lumiheart ;

 la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de Lumiheart ;

 la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Lumiheart entend divulguer le Site Internet et les Contenus, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Contenus ;

 d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de Lumiheart, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Lumiheart.

XI. Dispositions diverses

A. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des présentes C.G.U., les correspondances échangées entre Lumiheart et l’internaute sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par Lumiheart par courrier électronique et/ou par les Contenus et/ou le Site Internet fasse(nt) foi entre lui et Lumiheart.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Lumiheart, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’internaute.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

B. Intégralité des C.G.U.

Les présentes C.G.U. expriment l’intégralité des obligations de Lumiheart et de l’internaute relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

C. Non Validité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U. seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

D. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes C.G.U, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

XII. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes C.G.U. sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes C.G.U., leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’internaute se rapprochera de Lumiheart aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Lumiheart doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, l’Internaute peut choisir :

1) De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’internaute auprès de Lumiheart en saisissant, (i) soit le médiateur dont les coordonnées seront indiquées par Lumiheart sur simple demande dans la mesure où le choix du médiateur est en cours (et sera finalisé prochainement), (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une conditions préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Internaute.

2) De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

SI L’INTERNAUTE N’EST PAS UN PARTICULIER, EN CAS DE LITIGE RELATIF AU SITE ET/OU AUX CONTENUS, L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES C.G.U., ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.